Arrêté de catastrophe naturelle suite aux intempéries de juin:

Arrêté du 23 juillet 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants; Vu les avis rendus le 17 juillet 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent:

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les vents cycloniques. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci- après, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 juillet 2018.

 

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018 Communes de Brezolles (1), Crécy-Couvé (3), Faverolles (1), Lormaye, Saint-Ange-et-Torçay (2), Saint-Prest.

Informations sur le déploiement de la fibre optique – Mise a jour avril 2018

Le syndicat mixte Eure-et-Loir Numérique regroupant votre communauté de communes, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir et la Région Centre –Val de Loire est chargé de déployer la Fibre optique sur votre commune.
Concrètement, la fibre optique sera déroulée dans toutes les rues de la commune, ce qui permettra à chacun, particulier ou entreprise, de demander un abonnement fibre optique dans son logement ou dans ses locaux.

SUR L’ESPACE PUBLIC : Qui posera la fibre, où et comment?

Eure et Loir Numérique a confié la réalisation du réseau Fibre Optique à Axione, filiale du Groupe Bouygues Energies & Services, spécialisée dans l’aménagement numérique des territoires.
Le réseau fibre optique est construit en prenant en compte chaque habitation et chaque bâtiment d’entreprise. Dans un premier temps, la fibre optique sera installée dans les rues et sera en attente dans des boîtiers (points de branchement optique) situés sur les poteaux ou dans les chambres souterraines. Un point de branchement optique pourra desservir plusieurs logements ou entreprises situés à moins de 200m.
Pour éviter des travaux coûteux et sources de nuisances, Eure-et-Loir Numérique a prévu que la fibre optique utilise au maximum les fourreaux souterrains du réseau téléphonique actuel, ainsi que les poteaux électriques et téléphoniques existants.

SUR L’ESPACE PRIVE

Vous être propriétaire d’un immeuble disposant de 4 logements et plus (avec ou sans local professionnel), une convention d’immeuble décrivant les travaux et conditions de leur exécution doit être validée par le gestionnaire d’immeuble.

UNE CONVENTION D’IMMEUBLE SIGNEE = TRAVAUX ENGAGES SANS FRAIS POUR LA COPROPRIETE,
                        LE PROPRIETAIRE UNIQUE OU LE SYNDIC BENEVOLE.

Vos contacts : Lisa BILLET – lisa.billet@rank-consulting.frTel : 06 28 64 52 43
Isabelle ALADENISE – Responsable Projet Foncier – i.aladenise@axione.fr

 

La convention est disponible par ce lien

A ce titre, l’entreprise Rank Consuting est missionnée pour contacter les propriétaires de bâtiments et leur proposer la signature de conventions autorisant Eure-et-loir numérique à y installer la fibre optique.

Bilan 2016 sur la qualité de l’eau en Eure-et-loir

L’Eure-et-Loir reste le département de la région Centre-Val de Loire qui compte le plus grand nombre de réseaux délivrant une eau non potable. Il est indispensable que les collectivités qui ne bénéficient pas à ce jour d’une eau de qualité, restent fortement mobilisées pour atteindre dans les meilleurs délais, cet objectif prioritaire de santé publique. En absence d’eau potable, l’Etat continuera de conditionner les projets de développement urbain à l’existence effective d’un programme réaliste et lisible permettant de rétablir à court terme la situation de l’approvisionnement en eau.

Dans l’objectif d’assurer et de pérenniser l’efficacité de ces actions curatives, il est essentiel que les programmes de reconquête de la qualité de la ressource, tels ceux liés à la directive « nitrates » de 1991 et aux opérations de protection des bassins d’alimentation des captages, soient systématiquement mis en œuvre.

Pour conclure, il est important de souligner qu’au-delà de l’objectif réglementaire du respect des normes sanitaires qu’il est obligatoire de respecter, les investissements engagées depuis près de vingt ans en Eure-et-Loir et qui vont se poursuivre pendant quelques années encore, vont conduire à une restructuration globale de l’alimentation en eau, qui bénéficiera à tous les consommateurs pour les décennies qui viennent.

 

Bilan de la qualité des eaux de consommation sur 2016

 

 

Préfectures: nouvelle génération pour une nouvelle relation avec l’usager

 

La relation avec les usagers est une préoccupation majeure et permanente pour le ministère de l’Intérieur : la qualité de l’accueil et du service rendu par son réseau territorial, celui des préfectures, est reconnue. Les préfectures s’inscrivent dans l’avenir des territoires en choisissant de s’appuyer sur les technologies du numérique. Le plan préfectures nouvelle génération facilite les démarches des usagers grâce à la
dématérialisation des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire, et de carte grise.

Trois changements opérés par le plan préfectures nouvelle génération :
1. Le développement de télé-procédures ergonomiques et aisément identifiables. La généralisation du recours aux télé-procédures vous permettra avant la fin 2017 de réaliser de manière dématérialisée votre demande de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire, ou encore de carte grise.

2. La possibilité de demander aide et conseil à des médiateurs présents dans les points numériques. Partout sur le territoire, un accès au numérique avec un accompagnement, si nécessaire, pour l’accomplissement de vos démarches.

3. Un réseau de partenaires (mairies, partenaires des secteurs public, para-public et associatif) et de tiers de confiance (professionnels de l’éducation routière et du secteur automobile…) présents sur l’ensemble du territoire.

Au travers de sa réforme, le ministère de l’Intérieur renforce ainsi la proximité du service rendu à ses usagers partout sur le territoire, et notamment en milieu rural.

 

 

 

 

www.eure-et-loir.gouv.fr

 



 

vous pouvez téléchargement le document explicatif complet délivrée par la préfecture d’Eure-et-loir.

 PPNG_Note_Usagers

 

 

Trésorerie de Maintenon:

27 Bis rue Collin d’Harleville 28130 MAINTENON

Horaires d’ouverture :

Lundi, mardi, vendredi : 9H00-12H30

Jeudi : 9H00-12H30, 14H00-16H00

 

 

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Les Cartes d’identité :

depuis le premier mars 2017, la commune de Faverolles ne pourra plus délivrer de cartes d’identité.

Les choses a savoir pour faire/refaire une carte d’identité :

 

– Pour un renouvellement :

si la carte est périmée depuis plus de 2 ans, les pièces à fournir sont les suivantes :

–  2 photos d’identité

–  1 justificatif de domicile de moins de 3 mois

–  1 extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

–  L’ancienne carte d’identité

 

si la carte est périmée depuis moins de 2 ans, les pièces à fournir sont les mêmes excepté l’extrait d’acte de naissance

 

si la carte est perdue, les pièces à fournir sont les mêmes excepté l’extrait d’acte de naissance. Il faudra ajouter un règlement d’un montant de 30 euros

 

– dans le cadre d’une première demande, les pièces à fournir sont les suivantes :

–  2 photos d’identité

–  1 justificatif de domicile de moins de 3 mois

–  1 extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

–  L’ancienne carte d’identité

 

Pour les demandes de Carte d’identité pour les mineurs, les pièces à fournir sont les suivantes :

–  2 photos d’identité

–  1 justificatif de domicile de moins de 3 mois

–  1 extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

– Une photocopie de la  Carte d’Identité des parents

 

Les formulaires de demande de carte d’identité et de perte de Carte sont disponibles en Mairie.

 

Les passeports :

Les passeports sont faits à la mairie de Nogent-Le-Roi.

N’hésitez pas à passer en mairie, les secrétaires de mairie sauront vous renseigner.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez aussi consulter le site des services publics du gouvernement :

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Papiers-Citoyennete/Etat-civil-Identite-Authentification