Une seule adresse pour déposer vos demandes d’urbanisme :
https://ads.eurelien.fr/guichet-unique
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLUi a été approuvé lors du conseil communautaire du 20 février 2020. Il est entré en vigueur le 24 février 2020 après les mesures de publicité légales. Il se substitue aux anciens POS/PLU jusqu’alors en vigueur.
Tous les CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme :
ATTENTION :
A partir de 150m² de construction (surface de plancher),
le recours à un architecte devient obligatoire.
Rappel :
la surface de plancher est égale à la surface de plancher de chaque niveau clos et couvert (après déduction de l’épaisseur des murs, des trémies, des emplacements de stationnement, des surfaces d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80m).
Cette nouvelle règle vise les constructions neuves mais aussi les travaux d’extension qui portent à plus de 150m² la surface du bâtiment existant.
A noter, si l’extension porte sur une construction dont la surface excède 150m², l’intervention de l’architecte est obligatoire dans tous les cas, quelle que soit la surface de l’extension.
