Une seule adresse : https://ads.eurelien.fr/guichet-unique
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLUi a été approuvé lors du conseil communautaire du 20 février 2020. Il est entré en vigueur le 24 février 2020 après les mesures de publicité légales. Il se substitue aux anciens POS/PLU jusqu’alors en vigueur.
Le PLUI est consultable en Mairie et sur le site de la Communauté de communes des portes Euréliennes d’Ile de France https://www.porteseureliennesidf.fr/pages/plui-4-vallees-186.html
L’Etat a engagé depuis plusieurs années, dans le cadre du programme « action publique 2022 », une démarche de modernisation de l’action administrative et des services publics en renforçant notamment la dématérialisation des actes et des procédures.
La loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique impose aux communes de se doter d’une téléprocédure en vue d’assurer le dépôt et l’instruction complète des demandes d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022.
Toutes les communes (même celles de moins de 3500 habitants) seront tenues d’accepter par voie dématérialisée toute demande d’urbanisme.
Ainsi, un guichet unique est mis en place sur la commune. Il est accessible depuis le site internet de la commune et contribue à optimiser le traitement des dossiers instruits.
Pour ceux qui le souhaitent, les demandes sous format papier pourront toujours être déposées en mairie.
Le plan local d’urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols de plusieurs communes dont celle Faverolles.
Il vise à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins de tous les habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales. Il prévoit des dispositions et des prescriptions, qui s’imposent à tous, destinées à encadrer tous types de travaux et de constructions sur les terrains urbanisés de la commune.
Dans ce cadre, les usagers, dont les particuliers, ont l’obligation d’obtenir une autorisation délivrée par le Maire de la commune avant d’entreprendre tous types de travaux. Cette démarche en application stricte du code de l’urbanisme permet de répondre aux prescriptions de la loi et du règlement et conduit les projets de travaux à respecter les caractéristiques urbaines et l’identité de la commune à laquelle chacun de nous est attaché (formes, aspects, architecture, …).
Ces travaux concernent :
- Les constructions de bâtiments, leurs extensions et surélévation, qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire – PC – ou d’une déclaration de travaux – DP – (maison, étage en plus, garage, abris, cabane de jardin (+de 5m²), piscine, …
- Les aménagements ou changements de destination,
- La réalisation de travaux de changements de fenêtres, création de nouveaux percements en façades ou d’installation de châssis de toit, changement de tuiles, édification de clôtures sur rue et en limites séparatives, ravalements d’une construction et des clôtures, installation ou changement de portail… qui nécessitent une déclaration préalable (DP).
- Les travaux d’entretien réguliers ne sont pas soumis à déclaration (peinture d’une grille dans la même couleur, changement d’un grillage par les mêmes matériaux et teintes, réparation de toiture, …).
Dans tous les cas, vous êtes invité à vous rendre en Mairie de Faverolles afin de vous renseigner sur les dispositions du PLUi utiles pour préparer votre projet de travaux ou de construction et recueillir toutes les informations pratiques pour déposer votre demande.
Avant ce dépôt officiel et pour qu’il soit plus facile de réaliser des travaux ou de concevoir une projet de construction conforme au droit sans que les projets soient bloqués, la mairie vous propose de remettre en Mairie un avant-projet (composé d’un plan de masse / une photographie de l’existant / une note d’explication / un plan de façade ou un croquis lisible de votre projet). Il s’agit d’un service particulier offert à la population de la part de la commission urbanisme qui examinera la faisabilité de votre projet de travaux ou de construction et sa nécessaire insertion dans le paysage de la commune.
En complément des rendez-vous de Monsieur le Maire, les vendredis après-midi, le maire-adjoint responsable de la commission urbanisme pourra vous recevoir.
Sur le site internet service public, vous aurez accès à tous les formulaires en vigueur pour constituer votre dossier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
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ATTENTION : à compter du 1er mars 2017.
A partir de 150m² de construction (surface de plancher), le recours à un architecte devient obligatoire.
Rappel : la surface de plancher est égale à la surface de plancher de chaque niveau clos et couvert (après déduction de l’épaisseur des murs, des trémies, des emplacements de stationnement, des surfaces d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80m).
Cette nouvelle règle vise les constructions neuves mais aussi les travaux d’extension qui portent à plus de 150m² la surface du bâtiment existant.
A noter, si l’extension porte sur une construction dont la surface excède 150m², l’intervention de l’architecte est obligatoire dans tous les cas, quelle que soit la surface de l’extension.
Dans le cadre de l’adhésion à l’ATD, tout dossier de permis de construire, de demande préalable, de certificat d’urbanisme et autres devra être déposé en 6 exemplaires.