ATTENTION : à compter du 1er mars 2017.

A partir de 150m² de construction (surface de plancher), le recours à un architecte devient obligatoire.

Rappel : la surface de plancher est égale à la surface de plancher de chaque niveau clos et couvert (après déduction de l’épaisseur des murs, des trémies, des emplacements de stationnement, des surfaces d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80m).

Cette nouvelle règle vise les constructions neuves mais aussi les travaux d’extension qui portent à plus de 150m² la surface du bâtiment existant.

A noter, si l’extension porte sur une construction dont la surface excède 150m², l’intervention de l’architecte est obligatoire dans tous les cas, quelle que soit la surface de l’extension.

Expiration du POS (Plan d’Occupation des Sols) :

POS actuelle en téléchargement par ce lien : POS Faverolles.

Au 01/01/2016 le POS (Plan d’Occupation des Sols) sera caduc ; si nous ne faisons rien nous passerons automatiquement en RNU (Règlement National de l’Urbanisme); dans ce cas c’est le Préfet qui donnerait les orientations Nous avons le choix entre :
  • Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui est communal
  • Le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) qui est élaboré en liaison avec les différentes communes de l’EPCI «CC4V».
Les enquêtes, tant dans le cadre du PLU que celui du PLUI,prennent en considération les désidératas de chaque commune. Dans le cas du PLUI, il y a une harmonisation des enquêtes et donc des objectifs fixés par chaque Conseil Municipal.
Il faut toutefois préciser que, PLU ou PLUI doivent prendre en considération les documents d’urbanisme du SCOT (Schéma de Cohésion et d’Orientation Territorial) étant entendu que le SCOT se situe à un niveau supérieur aux Communautés de Communes, intermédiaire avant la Région.
Il est évident que nous somme déjà engagés dans un processus, voulu et encouragé fortement par l’Etat, de regroupement des petites communes notamment rurales, de façon à optimiser leurs moyens. C’est ainsi que nous avons progressé avec la CC4V.
Le 26/01/2015, les maires des différentes communes de la CC4V se réunissent pour déterminer le choix de celle-ci :
– PLUI ou PLU pour chaque commune.
Il faut rappeler que le coût d’un PLU, pour une commune de notre taille, est d’environ 40 000 €, subventionné à 10 % par l’Etat et 50 % par le Conseil Général, tandis que le PLUI est d’environ 150 000 €, à répartir au prorata des communes de l’EPCI et subventionné à 30 % oar l’Etat et 50 % par le Conseil Général.
Le coût serait donc moins élevé pour la commune de Faverolles, dans le cas d’un PLUI ; en outre il faut comprendre que «le sens de l’histoire» va dans celui d’un regroupement des petites communes : ne vaut il mieux pas anticiper de façon volontaire et participative que subir à terme sous la pression étatique ?
Dés lors, le conseil se montre favorable à un PLUI et engage Mme le Maire à défendre cette orientation.

Adhésion à l’ATD (Aide Technique et Départementale) :

Suite au désengagement de l’Etat, nous avons choisi d’adhérer à l’ATD pour le service « gestion des droits des sols » ce qui représente une nouvelle dépense pour chaque commune.
Le coût estimé s’élève entre 2614€ et 2956€ (selon le nombre d’actes effectués dans l’année). L’ATD assure, pour ses collectivités adhérentes, les mêmes  prestations que la DDT aujourd’hui.

 

Dans le cadre de l’adhésion à l’ATD, tout dossier de permis de construire, de demande préalable, de certificat d’urbanisme et autres devra être déposé en 6 exemplaires.